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Les factures impayées, comme celles qui mettent à mal la trésorerie, constituent un risque considérable dans la gestion de votre entreprise. Leur recouvrement doit suivre une procédure précise, et il importe de mettre à profit les différentes options pour optimiser le paiement des créances .

Les étapes préalables

recouvrement de factureAvant toute chose, vous devez vous assurer que la créance est exigible. La créance se définit comme étant le montant que votre débiteur vous doit. Et elle est exigible quand le délai convenu pour le paiement est déjà écoulé, alors que vous n’êtes pas encore payé.

Vous devez ensuite vérifier que le délai de prescription pour exiger un recouvrement d’impayé n’est pas encore écoulé. Notez que :

  • Si votre débiteur est une société commerciale ou un commerçant, ce délai de prescription est de cinq ans ;
  • Si votre débiteur est un particulier, il est de deux ans.

La procédure amiable

Une fois les vérifications faites et avant de poursuivre la procédure de recouvrement, il existe une étape facultative appelée relance de facture impayée . Il s’agit de rappeler à votre client qu’il n’a pas encore payé sa créance. Cette relance peut se faire par mail, téléphone ou courrier simple.

Si cette étape facultative est infructueuse, vous devez faire une mise en demeure de payer, envoyée via une lettre recommandée avec accusé de réception . Cette étape obligatoire impose au débiteur de procéder au paiement dans le délai imposé. Dans de nombreux cas, ce délai est de 30 jours après réception de la lettre de mise en demeure.

L’action en justice

Dans ce cas, le tribunal compétent celui du Commerce si le débiteur est un professionnel et le Tribunal d’Instance si celui est un particulier et si l’impayé n’excède pas 10.000 euros.

Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire :

  • L’injonction de payer : par un titre exécutoire délivré par le juge, le débiteur est contraint de payer sa dette. Cette procédure dure environ deux mois.
  • Le référé provision : sur la base d’une assignation à payer rédigée par un huissier ou un avocat, le juge condamne le débiteur à verser une somme de provision.Si dans le mois qui suit le montant de la créance n’est pas encore versée, l’assignation devient exécutoire.
  • L’assignation au fonds : les deux parties seront convoquées pour un débat contradictoire. Sur cette base et après étude du dossier versé, le juge ordonne ou non le paiement forcé de la créance.